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Cabinet d'Avocat ENNEDAM
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Publié le 11/01/2017

Adhésion à la CSP et salarié en arrêt de travail: Attention danger !

Par un  arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail qui, pendant son arrêt, adhére au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) bénéfice de la protection édictée par l'article L.1226-9 du Code travail. La situation du salarié devant être appréciée, non à la date à laquelle il lui est proposé d'adhérer au CSP, mais à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Aussi, l'employeur qui propose à un salarié en accident du travail doit être particulièrement viligant.

En effet, l'employeur devra démontrer d'une part, la réalité du motif économique à l'orginie de la proposition d'adhésion au CSP et, d'autre part, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, pour un motif non inhérent à l'accident.

A défaut, la sanction sera la nullité de la rupture du contrat de travail, avec les lourdres conséquences financières qui en découlent ! 

Igal ENNEDAM

Avocat

 

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