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Cabinet d'Avocat ENNEDAM
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Publié le 19/12/2016

Inaptitude au travail : ce qui change au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, le constat de l’inaptitude par le médecin du travail est modifié.

  • L'exigence de 2 examens médicaux n'est plus systématique

A compter du 1er janvier 2017, un seul examen constatant l’inaptitude suffit en principe. L’exigence de 2 visites de reprise constatant l’inaptitude n'est plus le principe mais l'exception, contrairement au régime antérieur au 1er janvier 2017.

Si à l’issue de la première visite de reprise, le médecin du travail estime cette seconde visite nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen.

Pour cela, le médecin du travail doit avoir réalisé 4 actions préalables (C. trav., art. R. 4624-42) :

  1. avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  2. avoir réalisé une étude de poste ou fait réaliser cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ;
  3. avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  4. avoir échangé, par tout moyen, avec l’employeur.

Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, si à la suite de ces 4 actions, il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste (C. trav., art. L. 4624-4).

  • Un contenu plus précis de l’avis d’inaptitude 

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ( C. trav., art. L. 4624-4).

Il peut préciser que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

Ces 2 mentions permettent à l'employeur de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir, a priori, à rechercher un reclassement.

L’avis du médecin du travail doit préciser les modalités de recours pour contester cet avis ainsi que le délai de recours qui est de 15 jours (C. trav., art. R. 4624-45).

Cet avis est transmis au salarié ainsi qu’à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (c. trav., art. R. 4624-55).

  • La contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais du conseil des prud’hommes

Depuis le 1er janvier 2017,  la procédure de contestation des avis du médecin du travail relève de la compétence exclusive du Conseil des Prud’Hommes.

Désormais, pour contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur doivent saisir la formation de référé du Conseil des Prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

La saisine de la formation de référé doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du document contesté (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45).
Le demandeur (salarié ou employeur selon le cas) en informe le médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-1).

La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude devient donc payante puisqu'il faut désormais régler les frais d'expertise et les frais de justice, alors qu'elle était gratuite auparavant.

  • La procédure d’inaptitude est unifiée

La principale nouveauté est l'alignement de la procédure de l'inaptitude d'origine non professionnelle sur la procédure d'origine professionnelle.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement, comme auparavant (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de cette obligation de reclassement sont identiques que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, notamment :
- les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié déclaré inapte (C. trav., art. L.1226-2 et L. 1226-10) ;
- lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) ;
- l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

  • Les motifs de licenciement pour inaptitude

A compter du 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, doit reposer sur l’un des 4 motifs suivants :
- la justification de l’impossibilité de proposer un emploi de reclassement ;
- le refus par le salarié de l’emploi proposé.
- la mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
-  la mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

Dans ces 2 derniers cas de figure, il n’est donc pas exigé que l’employeur justifie de l’impossibilité de reclassement. Ces mentions dans l’avis d’inaptitude devraient suffire à exonérer l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement et de suivre la procédure afférente au reclassement.

 

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