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Cabinet d'Avocat ENNEDAM
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Publié le 30/11/2018

Livreurs à Vélo, vous avez le statut de salarié !

Pour le première fois, par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de reconnaitre que les coursiers à vélo ont le statut de salarié de la plateforme de mise en relation pour laquelle il travail dès lors qu'il y a bien un lien de subordination.

La Cour de cassation définit le salarié comme toute personne qui accomplit un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels du subordonné (Cass. soc., 13 nov. 1996, n°94-13.187)

 

Cette décision ouvre la possibilité pour tous les coursiers à vélo ou motorisés travaillant pour les plateformes en ligne comme UBER, DELIVEROO, FOODORA etc..., de solliciter la requalification de leur statut juridique de "travailleur indépendant" en celui de "salarié" dès lors que le donneur d'ordre a le pouvoir de sanctionner le coursier, par exemple par la perte de bonus ou la désactivation du compte du livreur, ou encore de suivre en temps réel la position du coursier en comptabilisant le nombre total de kilomètres parcourus.

 

A n'en pas douter, cette décision va intéresser bon nombres de livreurs ou chauffeurs travaillant pour ces plateformes numériques désirant faire requalifier leur statut de "non-salarié" ou d "indépendant" en statut de salarié, avec les conséquences qui en découlent, à savoir la protection des règles édictées en par le Code du Travail que ce soit en ce qui concerne l'exécution du contrat (temps de travail, paiement des heures suppélmentaires, droit à mutuelle santé et contrat de prévoyance, notamment) ou la rupture du contrat (indemnités de licenciement, de préavis ou encore dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

 

En effet, peut importe la dénomination donnée par les parties à leurs relations contractuelles, seules importent les conditions réelles dans lesquelles l'activité est exercée.

 

Si vous êtes livreurs/chauffeurs travaillant pour une plateforme internet de mise en relation et que vous souhaitez faire requalifier votre statut d'indépendant en contrat de travail, le cabinet de Maître Igal ENNEDAM est à votre disposition pour faire valoir vos droits

 

N'hésitez pas à nous contacter.

 

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