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Cabinet d'Avocat ENNEDAM
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Publié le 04/04/2017

Pas de sanction sans réglement intérieur dans les entreprises d'au moins 20 salariés 

Par un arrêt du 23 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel :

« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ».

En effet, le Code du Travail impose à tous les établissements ou entreprises employant habituellement au moins vingt salariés d’avoir un règlement intérieur (article L.1321-1 du code du travail).

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